Décret n°2003-90 du 3 février 2003 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 février 2003 au 29 septembre 2007.
Carte de l'article 3 du Décret n°2003-90 du 3 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.