1. Les limites d'âge fixées par le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et par le second alinéa de l'article 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé ne sont pas opposables aux postulants à un recrutement effectué en application du présent décret.
Décret n°2003-90 du 3 février 2003 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 février 2003 au 29 septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-90 du 3 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217001
Texte parentLEGITEXT000005633937
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