Arrêté du 24 décembre 2002 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 11 février 2003 au 1er janvier 2009.
Carte de l'article 6 du Arrêté du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.