Décret n°2003-138 du 18 février 2003 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 20 février 2003 au 7 août 2003.
Carte de l'article 15 du Décret n°2003-138 du 18 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.