Décret n°2003-141 du 21 février 2003 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2003 au 1er janvier 2006.
Carte de l'article 1 du Décret n°2003-141 du 21 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.