Article abrogé, en vigueur du 22 février 2003 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-141 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217272
Texte parentLEGITEXT000005633991
Référencearticle 1 du décret n°2003-141 du 21 février 2003 (version du 22 février 2003)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.
2. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que de besoin.
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