Article 2

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 2 du Décret n°2003-145 du 21 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2003 au 26 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction du 26 juin 2004 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 - art. 4 () JORF 26 juin 2004