Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mars 2003.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 VIII JORF 22 juillet 2003 (validation)