Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er mars 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006698362
Texte parentLEGITEXT000005634025
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 (version du 1er mars 2003)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L. 146-5 à L. 146-9. Après la date de cette publication, elles s'appliquent à l'ordre des sages-femmes dès la création d'une chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
2. Les affaires en cours sont transférées aux nouvelles juridictions dès leur création.
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