Article 4

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er avril 2020.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2003 au 25 août 2005 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2005 au 1er avril 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)