Article 6

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 1er avril 2020.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 mars 2003 au 1er avril 2020 (abrogé) — issue de : Arrêté 2003-03-07 JORF 9 mars 2003 rectificatif JORF 12 avril 2003

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)