Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 1er avril 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217653
Texte parentLEGITEXT000005634062
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mars 2003 (version du 9 mars 2003)Légifrance →
1. Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées pour les demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.
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