Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006217648
1. Le montant visé au deuxième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 30 millions d'euros. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnés à l'article R152-1, alinéa II, du code susvisé est la suivante :
2. 1. Services :
3. - transports ;
4. - assurances ;
5. - voyages ;
6. - services de communication et d'information ;
7. - services de construction ;
8. - services financiers ;
9. - redevances et droits de licence ;
10. - autres services aux entreprises ;
11. - services personnels, culturels et récréatifs ;
12. 2. Revenus :
13. - rémunérations des salariés ;
14. - revenus d'investissements :
15. - revenus des investissements directs ;
16. - revenus des investissements de portefeuille ;
17. - revenus des autres investissements.
18. Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 2001 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 2004, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.
Article 2 LEGIARTI000037602228
1. Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.
Article 3 LEGIARTI000037602331
1. Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
2. Les délais fixés à l'article R152-3 du code précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
Article 7 LEGIARTI000041485772
1. Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.
Article 8 LEGIARTI000006217656
1. L'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
Article 9 LEGIARTI000006217657
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Francis Mer
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