Arrêté du 7 mars 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 mars 2003.

TexteArrêté du 7 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217656

Texte parentLEGITEXT000005634062

Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 mars 2003 (version du 9 mars 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.

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