Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 mars 2003 (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.
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