Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mars 2003 (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
2. Les délais fixés à l'article R152-3 du code précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.