RattachementSection 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Obligations de déclaration.
Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.
IdentifiantLEGIARTI000006679782
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R152-2 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2003-196 du 7 mars 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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