Arrêté du 7 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

TexteArrêté du 7 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000037602228

Texte parentLEGITEXT000005634062

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mars 2003 (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.

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