Article 29

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2005.

Carte de l'article 29 du Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2003 au 15 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1162 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 15 septembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 5 (V)