Article 101

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 101 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 78 () JORF 7 mars 2007