Article 23

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article 23 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 13 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 7 () JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 10 mars 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 37 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 10 () JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 10
• Rédaction du 12 mars 2010 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 9 (M)
• Code de procédure pénale - art. D47-29-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-20 (V)