Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Rattachement
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
  2. Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
IdentifiantLEGIARTI000023711974
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 16 mars 2011)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de procédure pénale

3. Art. 230-19

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code des douanes

6. Art. 67 ter

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