Article 3

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2003 au 5 juin 2003.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 25 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 avril 2003 au 5 juin 2003 (abrogé)