1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2003 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2003 au 5 juin 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218150
Texte parentLEGITEXT000005634184
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