Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2005 au 28 mai 2006.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 20 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 2003 au 24 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 2005 au 28 mai 2006 (abrogé) — issue de : Arrêté 2005-08-05 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2005