Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2005 au 28 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218410
Texte parentLEGITEXT000005634231
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 mars 2003 (version du 24 septembre 2005)Légifrance →
1. Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application de l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.
2. Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
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