Article 39

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

Carte de l'article 39 du Arrêté du 12 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2003 au 28 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-03-21 art. 1, art. 6, art. 7 JORF 28 avril 2005