Article 12

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2003.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 30 avril 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 3 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-11-18 art. 7 I II JORF 3 décembre 2003