Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article
Article 3-5
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2008 au 1er avril 2017.
Carte de l'article 3-5 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.