Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article

Article 3-5

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2008 au 1er avril 2017.

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TexteDécret n°2003-425 du 9 mai 2003
Rattachement
Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés
  1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
  2. Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés
IdentifiantLEGIARTI000019921596
Texte parentLEGITEXT000005634357
Référencearticle 3-5 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 (version du 14 décembre 2008)Légifrance →

1. L'agrément délivré en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre pour un ou plusieurs appareils vaut agrément pour évaluer la sécurité des appareils de remontées mécaniques correspondants soumis aux dispositions des titres II, IV ou VI.

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