Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 5 du Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juin 2003 au 2 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 26 septembre 2019 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-981 du 24 septembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 4