Article 39

Article en vigueur depuis le 13 juin 2003.

Carte de l'article 39 du Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juin 2003 (en vigueur) — issue de : Code de la route. - art. L130-7 (M)