RattachementChapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493009
Texte parentLEGITEXT000005634518
Référencearticle 39 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (version du 13 juin 2003)Légifrance →
1. I, II, III - Paragraphes modificateurs.
2. IV - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, les actes pris en application de ladite ordonnance.
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