Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2003 au 1er janvier 2006.
Carte de l'article 9 du Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.