Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2003 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat.
2. II. - Les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat.
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