Article 5

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.

Carte de l'article 5 du Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2003 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 20 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 20 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-875 du 18 septembre 2026 - art. 1