Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.

TexteDécret n°2003-561 du 23 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000054870556

Texte parentLEGITEXT000005634607

Référencearticle 5 du décret n°2003-561 du 23 juin 2003 (version du 20 septembre 2026)Légifrance →

1. La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %, sauf pour le territoire de Mayotte, où elle est fixée à 20 %.

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