Article 3

Article en vigueur depuis le 9 avril 2018.

Carte de l'article 3 du Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 9 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-250 du 6 avril 2018 - art. 1