Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 10 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2003 au 21 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2012 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 5 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6