Article 15-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 15-1 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 26 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 septembre 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 5 (V)