RattachementSection 4 : Règles de liquidation des pensions.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000053354938
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 15-1 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 161-19-11-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Nota : Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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