Article 21

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2012.

Carte de l'article 21 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2003 au 8 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 novembre 2010 au 21 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1326 du 5 novembre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)