Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 6 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000026514398
Texte parentLEGITEXT000005634648
Référencearticle 21 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de cinq points et un dixième.
2. Les taux des cotisations mentionnés au même article sont fixés à 10 % pour l'employeur et à 4 % pour le salarié.
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