Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juillet 2003 au 21 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2012 au 26 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 7
• Rédaction du 26 septembre 2016 au 16 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-593 du 14 mai 2021 - art. 2