Article 22

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 10 décembre 2004.

Carte de l'article 22 du LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 10 décembre 2004 (abrogé)