1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 10 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
RattachementChapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006529775
Texte parentLEGITEXT000005634650
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