Article 12-1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2007.

Carte de l'article 12-1 du Arrêté du 5 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2004 au 27 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 2004-11-09 art. 2 JORF 17 novembre 2004
• Rédaction depuis le 27 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-07-13 art. 1 JORF 27 septembre 2007