Arrêté du 5 juin 2003 · Article

Article 12-1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2007.

TexteArrêté du 5 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006891308

Texte parentLEGITEXT000005634686

Référencearticle 12-1 de l'arrêté du 5 juin 2003 (version du 27 septembre 2007)Légifrance →

1. L'emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l'annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2009.

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