Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 2003 au 24 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-02-13 art. 1 JORF 24 février 2007