Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006278665

Texte parentLEGITEXT000005634794

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique.

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